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Glossaire des appels à projets

Le vocabulaire usuel qui est utilisé dans le montage de dossiers, en réponse à des appels à projets, est présenté ici par ordre alphabétique.

A

AMI
Appel à Manifestation d’Intérêt : désigne un mode de présélection de candidats, encadré par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Mais les acteurs concernés utilisent souvent ce nom sans que cette appellation corresponde strictement à celle que lui confère désormais le droit de la commande publique.

Appel d'offres
Procédure formalisée pour sélectionner l’attributaire auquel sera confiée la réalisation de tout ou partie du projet. L’appel d’offres peut être soit ouvert, soit restreint.

Appel à projets
Un appel à projets est un dispositif utilisé par les pouvoirs publics, les organismes institutionnels ou des financeurs privés afin de répondre à une problématique particulière en apportant un soutien financier à sa résolution. Les candidats au financement sont invités à répondre sur base d’un document publié qui leur fixe les objectifs à atteindre, et les modalités à respecter. L'appel à projets est dépourvu de définition juridique. Il est difficile d’en apprécier les contours.

Appel public à la générosité
Anciennement dénommé « Appel à la générosité du public », il s’agit de la sollicitation active du grand public dans le but de collecter des fonds destinés à financer une cause définie. Les articles 3 et 3 bis de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, modifiés par la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021, dispose que les fonds récoltés doivent soutenir des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles ou concourant à la défense de l'environnement. Ces textes précisent également que les organismes qui souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d'en faire la déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département.

Audition des porteurs de projets
Une audition de porteurs de projets peut être décidée en complément du dossier de candidature. Ces informations sont précisées dans le cahier des charges.

B

Budget prévisionnel
Précise les charges (achats, services extérieurs, impôts et taxes, charges de personnel, charges financières ou encore dotations aux amortissements) et apports. Sert à prévoir d'autres financements nécessaires à la pérennité du projet, si la subvention est insuffisante ou n'est pas renouvellée.

Bénéficiaires
Public visé par le projet.

C

Cahier des charges
Document rédigé par le commanditaire/financeur qui précise ses besoins et fixe les obligations que devra respecter l’entité chargée d’apporter une réponse à ce besoin. Il comporte les objectifs, les critères de sélection, les formalités à remplir concernant la transmission du dossier, les pièces à joindre, ainsi que la date de clôture du dépôt des candidatures. Le cahier des charges est un document contractuel important sur le plan juridique.

Candidat
Le profil du candidat habilité à répondre est précisé dans l'appel à projet. Ce peut être une personne physique, morale, un groupement.

Caractéristiques attendues
Dans l'AAP, elles résument les principales lignes de l'appel à projet : les objectifs assignés au projet, l'identification des bénéficiaires, la nature des porteurs de projets, le parcours et la durée de l’accompagnement.

CERFA
Document administratif. Le formulaire Cerfa n°12156 de demande de subvention est téléchargeable dans la rubrique associations du site www.service-public.fr. Il est conseillé de le joindre.

Chiffrer le projet
Signifie évaluer le plus justement possible les moyens financiers, humains (exprimés en « ETP » c’est-à-dire en équivalent temps plein) et matériels qui seront nécessaires au bon déroulement de l’action et à la pérennité du projet.

Co financement
Autres financements à solliciter si le financement n'est pas suffisant. Ce peut être : des ressources propres affectées au projet, d'autres partenaires, ou d'autres subventions sur appel à projet. Il est parfois possible de présenter le projet à d'autres financeurs publics ou privés, dans le respect de leurs règles d'éligibilité et des règles des aides d'Etat.

Commission (comité) de sélection des projets
La commission d’appel à projet auditionne les candidats, décide ou non de surseoir à l’examen en vue de faire préciser ou compléter les dossiers des candidats, établit le classement ou rend un avis d’échec de la procédure par constat d’une non-conformité de l’ensemble des projets au cahier des charges.

Complétude du dossier
Demande faite aux candidats pour compléter les informations fournies pour assurer la régularité administrative des candidatures, un dossier de candidature doit être complet pour être recevable. Tout document manquant a pour conséquence d’exclure le dossier de l’examen de l’éligibilité.

Concours publics
Définis par l’article 142-9 du règlement précité, les concours publics sont les contributions financières :

apportées par une autorité administrative,
en application d’un dispositif législatif ou réglementaire.

Ils se différencient de la subvention par le caractère « obligatoire » de l'attribution. A noter, qu’il peut également s’agir des reversements de participations, contributions ou taxes par un organisme collecteur.

Confidentialité des données
Dans toutes ses démarches, le porteur s’engage à respecter la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur, en veillant notamment à l’information et à l’exercice des droits des personnes concernées.

Consortium
Constitué pour encourager le renforcement des coopérations existantes et la création de coopérations originales entre acteurs publics et privés d’un territoire, acteurs historiques et émergents. L'appel à projet peut préciser les modalités pour rendre éligible cette forme de candidature.

Critères de sélection du projet
Ils précisent l’ensemble des éléments qui seront utilisés pour évaluer ou noter le projet dans le processus de sélection ; les différentes qualités qui seront appréciées, le poids respectif de chacun des critères (hiérarchisation ou pondération), etc. lls se trouvent mentionnés dans l’appel à projet lui-même ou dans le cahier des charges joint à l’appel.

Crowdfounding
Le “crowdfunding” est la version anglophone de “financement participatif” (cf. financement participatif).

D

Date de publication
La date de publication de l’avis d’appel à projet figure dans le recueil des actes administratifs. Attention, c'est la date de publication de l’avis d’appel à projet dans le recueil des actes administratifs qui fait courir les délais de réception des réponses, même si la publication a été faite sur d’autres supports à une date différente.

Date de clôture
Indique la date impérative au-delà de laquelle l'envoi du dossier est irrecevable, la date et l’heure de réception faisant foi. Elle est précisée dans l’appel à projet ou le cahier des charges.

Dépenses éligibles
Chaque appel spécifie le type de dépenses éligibles. Pour les dépenses non éligibles, il faut envisager un cofinancement (autre(s) financement(s) externe(s)/extérieur(s), fonds propres, overheads).

Dossier de candidature
Une réponse peut être faite de manière groupée ou via une tête de réseau. Le groupement doit alors désigner un chef de file et le mandater à agir au nom de l’ensemble des membres dans le cadre, si besoin, d’une convention de groupement (consortium).

E

Evaluation du projet
Analyse par le candidat de l’utilité pour lui de répondre à l'appel à projet (étude du besoin, du public concerné, des moyens existants, etc).

Eligibilité
Critères qui fixent les conditions à remplir pour répondre à l'appel à projet (tranche d'âge, statut juridique, location géographique, etc).

Ethique
Précise les critères "moraux " à respecter, comme inclusion, participation, non discrimination…

F

Financement(s)
Aide accordée au porteur de projet. Elle diffère selon les appel à projets. Ce peut être sous forme de subventions, bourses, prix. Les financements ne sont pas toujours accordés dans leur totalité.
Modalité de financement qui fait appel à la générosité individuelle via des plateformes dédiées à cet effet.

Financement participatif
Ce financement, contrairement au financement classique par les banques, est fait par des particuliers qui choisissent le ou les projets qu'ils souhaitent soutenir et aider. Le.s projet.s à financer sont affichés le plus souvent sur des plateformes en ligne. Le particulier n'a plus qu'à sélectionner le projet pour placer son argent.

Financeurs
Désignent les personnes qui fournissent les ressources financières.

Fondation
Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif. (Article 18 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat). Il existe à ce jour 8 statuts juridiques de fonds et fondations : fondation reconnue d’utilité publique, fondation abritée, fondation d’entreprise, fondation de coopération scientifique, fondation partenariale, fondation universitaire, fonds de dotation et fondation hospitalière.

Fonds publics
Il s’agit des subventions publiques et des concours publics. Il est nécessaire de les distinguer en raison des différences de traitements comptables, comme est venu le préciser le nouveau règlement de l’ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

I

Information des candidats
Les candidats peuvent demander des précisions avant l’expiration du délai de réception des réponses et au plus tard selon un délai précisé dans le cahier des charges (clarification de point de procédure ou d’éclaircissement des termes employés...).

Indicateurs
Eléments qualitatifs et/ou quantitatifs définis au préalable pour évaluer le travail accompli au regard des objectifs demandés par le financeur. Ils permettent d'effectuer un suivi et un contrôle de l’action.

Livrables
Productions liées aux activités du projet (rapports intermédiaires, documents, etc.) à transmettre au financeur pour démontrer l'état d'avancement du projet. Définis dans le cahier des charges, les livrables peuvent conditionner le versement par tranche d'un financement.

M

Mécénat
Soutien matériel qui se traduit par le versement d'un don (en numéraire, en nature ou en compétence) apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre, une personne, ou un organisme pour soutenir l'exercice d'activités présentant un intérêt général.

O

Opérateur
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services.

P

Partenaire
Partenaire : Personne morale réunie pour monter et réaliser le projet. Ce peut être d'autres structures, notamment des associations ou des partenaires scientifiques (structures de recherche et leurs tutelles ou industriels, etc.)

Parties prenantes (stakeholders)
Désignent des acteurs, individuels ou collectifs, publics ou privés, concernés par tout ou partie du projet, et dont les intérêts peuvent être affectés positivement ou négativement à la suite de son exécution (ou de sa non-exécution).

Planification du budget
Précise l’ensemble des démarches nécessaires pour atteindre les objectifs fixés (outils, techniques).

Porteur de projet
Désigne l’entité qui répond à l’appel à projet. Selon les appels à projets, ce peut être une personne morale, (associations, entreprise, etc), une personne physique ou un groupement.

Prix
Modalités de financement possible.

Public cible
Désigne les personnes ou les groupes de personnes que l'on cherche à atteindre au travers des activités du projet, notamment celles liées à la diffusion et l'exploitation des résultats.

R

Réévaluation du projet
Réexamen et redimensionnement du projet en fonction des financements obtenus, si le candidat n’obtient pas tous les financements qu’il escomptait. Une réponse à appel à projet n’est jamais figée.

Refus préalable (au stade de l’instruction)
Décision qui doit étre motivée et notifiée dans un délai de 8 jours suivant la réunion de la commission.

Recevabilité
Désigne les conditions à remplir pour que le dossier de candidature soit étudié (être adressé complet dans les temps impartis énoncés dans le cahier des charges). Selon l'importance de l'appel à projet, différents opérateurs peuvent s'occuper de la recevalité et de l'éligibilité des projets, et les transmettre après analyse au comité de sélection.

Résultats
Le résultat de l’instruction fait l’objet d’une notification à chacun des candidats.

S

Sélection
Elle s'effectue selon un processus. Instruction des projets soumis, examen des différents dossiers de candidature (critères de recevabilité, d'éligibilité) ; analyse et évaluation des projets (selon les critères de notation), rédaction par les instructeurs d’un compte rendu d’instruction motivé sur chacun des projets en vue de la préparation d’un classement ; réunion de la commission de sélection d’appel à projet : audition des porteurs de projets, etc.

Subvention
Aide financière. Son versement peut être versé par tranches : un pourcentage au moment de la contractualisation ; un autre à mi-programme, à l’appui d’un rapport intermédiaire et d’un état des dépenses engagées ; le solde à l’issue du programme, sous réserve de la réalisation effective des dépenses, transmission d’un rapport final, et sous réserve de l’atteinte du résultat proposé.

Subventions publiques
Définies par l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 créé par la loi ESS du 31 juillet 2014, ces subventions sont des ressources de nature publique. Elles ont pour caractéristiques d’être :

des contributions de toute nature,
attribuées par une autorité administrative ou un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial,
à titre discrétionnaire.

Autrement dit, elles sont attribuées de façon facultative et sont l’objet d’une décision particulière.

Sponsoring
cf. mécénat.

T

Transparence
Principe qui permet que chaque candidat dispose de la même information, tant sur le projet attendu par les décideurs que sur le processus de soumission d’un projet et de choix par les autorités compétentes. C'est pourquoi les réponses apportées aux questions formulées par un des candidats sont diffusées à l’ensemble des postulants.